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Les statuts types des associations reconnues d'utilité publique évoluent
Le 24/10/2018
Les statuts types des associations reconnues d'utilité publique évoluent
Afin de simplifier les règles existantes, de moderniser les règles de gouvernance et de fonctionnement (ex : dématérialisation des procédures) ou encore de renforcer les règles déontologiques, les statuts types pour les fondations et les associations reconnues d'utilité publique ont subi quelques modifications l'été dernier (approuvées par le Conseil d'État le 19 juin 2018 et publiées le 6 août 2018 par le ministère de l'Intérieur).
Il faut donc désormais s'y référer, que ce soit pour une procédure de création d'une fondation ou une procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une association.
Consultez les nouveaux statuts types :
> pour les fondations
> pour les associations
Les principaux changements*
I. But et composition de l'association
Article 1 : dénomination de l'association et siège social
Si le nouveau siège social se situe dans le même département, la modification est actée par une décision du conseil d'administration (CA), ratifiée par l'Assemblée Générale (AG) et déclarée au préfet et au ministre de l'Intérieur ;
Si le nouveau siège social se situe hors du département, la modification devient statutaire et relève de la procédure idoine, prévue aux articles 17 et 20 des articles types ;
Article 2 : moyens d'actions (article non modifié)
Article 3 : composition de l'association
Les nouveaux statuts types intègrent la définition du membre bienfaiteur, comme étant le membre s'acquittant d'une cotisation majorée ou ayant versé un don d'un montant supérieur à une somme fixée par délibération de l'AG. Sont également intégrés les membres de droit, en précisant que ceux-ci doivent être expressément cités dans les statuts.
Article 4 : Perte de la qualité de membre
Les nouveaux statuts types précisent les modalités de perte de la qualité de membre de l'association :
- la démission volontaire du membre personne physique est désormais présentée "par écrit" et non plus seulement "par courrier" ;
- la radiation pour juste motif est insérée dans le document. Elle est prononcée soit par le CA, soit par l'AG sur proposition du CA. Le membre est invité à se défendre, avant toute décision ;
- le non-paiement de la cotisation devient une cause de perte de la qualité de membre, lorsqu'il est constaté par le CA. Le membre nest plus obligatoirement inivité à se défendre avant la décision mais il peut contester la décision a posterriori.
II. Administration et fonctionnement
Article 5 : Assemblée Générale - Composition
Désormais, l'organisation de se réunir en AG est définie de la sorte :
- au moins une fois par an, physiquement ;
- chaque fois qu'elle est convoquée par le CA ou à la demande d'au moins 1/4 des membres, soit physiquement, soit par voie dématérialisée. Dans ce dernier cas, les conditions doivent être établies par le règlement intérieur, et la réunion ne peut pas se tenir sous cette forme en cas d'opposition d'au moins 1/4 des membres du CA ou 1/10ème des membres de l'association.
1/10ème des membres de l'association peut désormais soumettre une question à l'ordre du jour selon les modalités définies par le règlement intérieur.
La possibilité de procéder à un vote à distance est généralisée, dans les conditions du règlement intérieur. Dès lors, un règlement intérieur est obligatoire pour réunir l'AG de façon dématérialisée, soumettre une question à l'ordre du jour par les membres de l'association et procéder au vote à distance. Enfin, les nouveaux statuts types imposent la tenue d'un procès-verbal des séances.
Article 6 : Assemblée Générale - Missions
Le nouvel article 6 des statuts types énumère désormais toutes les compétences et les missions de l'AG :
- prise de connaissance des rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association ;
- approbation des comptes de l'exercice clos, vote du budget, fixation du montant des cotisations ;
- élection du CA ;
- définition des orientations stratégiques de l'association ;
- désignation des commaissaires aux comptes, le cas échéant ;
- fixation de la rémunération des membres du CA ;
- approbation des délibérations du CA sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, constitutions d'hypothèques, etc...
Article 7 : Conseil d'Administration - Composition
Est introduite la possibilité de révoquer un adminstrateur pour absences répétées ou juste motif, à la majorité des 2/3 des membres du CA en exercice. Un recours supensif est prévu. En outre, les anciens statuts types prévoyaient la possibilité pour le CA de pourvoir un siège vacant de façon temporaire. Cela est désormais supprimé. Le siège reste alors vacant jusqu'à ce que l'AG désigne un remplaçant.
Article 8 : Conseil d'Administration - Missions
Le nouvel article 8 des statuts types énumère désormais de façon indépendante toutes les compétences et les missions du CA :
- mise en oeuvre des orientations stratégiques décidées par l'AG ;
- gestion et administration de l'association conformément à ces orientations stratégiques ;
- rédaction des projets de délibérations soumis à l'AG ;
- préparation du budget prévisionnel, arrêté des comptes ;
- acceptation des dons et legs ;
- proposition, le cas échéant, à l'AG de la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes ;
- fixation des conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l'association.
*source du texte : Magazine "Communes et Associations" n°221
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